Quelles seront les obligations de l’entreprise à l’égard de l’administration fiscale et des contribuables ?

Dans le cas général, l’entreprise a trois obligations :

  • Appliquer le taux transmis par l’administration fiscale. L’entreprise n’a pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adresse à l’administration fiscale ;
  • Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
  • Reverser à l’administration fiscale les prélèvements à la source du mois M.

 

Les situations de non-transmission d’un taux pour un.e salarié.e ?

Dans un certain nombre de cas, l’administration fiscale ne transmet aucun taux à l’employeur :

  • la salarié.e est non imposable
  • la salarié.e vient d’arriver dans les effectifs
  • La non-identification de l’individu.e. En effet, en cas de discordance entre les éléments d’identification du salarié.e déclaré.es par l’employeur et ceux connus de l’administration fiscale, celle-ci ne peut pas déterminer avec certitude l’identité du.de la salarié.e, et en conséquence ne transmet pas de taux personnalisé pour celui-ci.
  • la salarié.e n’est pas déclaré.e au centre des impôts

A noter : Si la paie est inférieure à 1 367 euros net imposable, le taux qui s’applique au salaire est de 0 %.
C’est à la charge du.de la salarié.e d’avoir fait les démarches pour être déclaré.e et d’avoir régularisé sa situation.

 

Comment savoir si un revenu est exceptionnel ou non ?

Si le contribuable a perçu en 2017 des revenus hors champ du prélèvement à la source ou présentant un caractère exceptionnel, il peut avoir un solde d’impôt sur le revenu à payer en 2018. Tous ces éléments sont calculés par l’administration fiscale, l’entreprise n’a rien à faire. Elle n’a pas à distinguer les revenus exceptionnels ou courants.

Exemples de revenus hors champ ou exceptionnels :

  • Plus-values mobilières et immobilières
  • Intérêts
  • Dividendes
  • Gains sur les stocks options et actions gratuites
  • Indemnités de rupture du contrat de travail
  • Indemnités de cessation des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants

Plus d’infos sur www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenu-exceptionnel-ou-differe

 

L’impôt s’adaptera-t-il aux revenus du moment…

Oui, si l’on ne tient compte que des revenus perçus via des organismes tiers (salairespensions de retraite, allocations chômage et indemnités journalières) il est vrai que le montant d’impôt prélevé est directement lié au montant de revenu perçu : plus vous gagnez, plus vous payez d’impôt et inversement.

Cela s’explique par le fait que pour ce type de revenus, l’impôt sera calculé à l’aide du taux de prélèvement.

… mais pas à tous les types de revenus

L’affirmation est en revanche fausse en ce qui concerne les revenus des travailleurs indépendants, les revenus fonciers et les pensions alimentaires. Pour ces revenus sans tiers collecteur, il n’est pas question d’appliquer un taux de prélèvement mais de prélever directement sur le compte bancaire du contribuable, tous les mois ou tous les trimestres, un montant d’acompte fixe, calculé sur la base des revenus perçus l’an passé voire il y a deux ans.

… et pas suffisamment en cas de forte variation de revenus

Quel que soit le type de revenus perçu, il est certain que l’impôt prélevé ne correspondra pas à l’impôt dû en cas de forte variation de revenus, à la hausse ou à la baisse. En cause, le taux marginal d’imposition qui peut faire varier fortement la note en cas de revenus supplémentaires ou de perte de revenus.

La seule solution pour que les prélèvements correspondent le plus possible à l’impôt dû est de demander une actualisation de votre taux à votre centre des impôts.

 

Où s’adresser pour demander une modification du taux de prélèvement ?

Que vous souhaitiez faire augmenter ou baisser votre taux de prélèvement et vos acomptes, la démarche est la même : rendez-vous sur votre espace personnel impots.gouv.fr, dans la rubrique “gérer mon prélèvement à la source”. Vous y trouverez un lien “Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus”.

Et si finalement vos revenus n’ont pas autant baissé que vous le pensiez ?

Vous avez plutôt intérêt à être sûr de vous quand vous demandez une baisse de votre taux de prélèvement et de vos acomptes. En cas de baisse excessive vous risquez de vous voir appliqué des pénalités.